Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du préfet de département »,
les mots :
« de l’autorité administrative compétente ».
II. – Au même alinéa 16, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , après avis du centre national de la propriété forestière lorsque des bois et forêts de particuliers sont concernés, après avis conforme de l’Office national des forêts lorsque des bois et forêts appartiennent aux personnes publiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 211‑1 du présent code sont concernés, ainsi qu’après consultation des associations de protection de l’environnement concernées »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les garanties environnementales entourant la délivrance des autorisations de coupes rases, en associant les organismes forestiers compétents et les associations de protection de l’environnement aux décisions administratives.
Nous proposons de remplacer la référence au préfet de département par celle d’autorité administrative compétente et de conditionner les autorisations à l’avis du Centre national de la propriété forestière pour les forêts privées, à l’avis conforme de l’Office national des forêts pour les forêts publiques concernées, ainsi qu’à la consultation des associations de protection de l’environnement.
L’urgence de mieux encadrer ces décisions est documentée. Selon l’Observatoire des coupes rases publié par l’association Canopée en février 2026, 61 000 hectares de forêts ont été rasés en moyenne chaque année entre mi-2018 et mi-2024. Parmi ces surfaces, 40 % concernent des forêts anciennes et 25 % sont situées dans des parcs naturels régionaux. Canopée estime également à environ 11 millions de tonnes de CO₂ par an le déstockage de carbone lié aux coupes rases dans les arbres et les sols.
Les coupes rases peuvent avoir des conséquences durables sur les sols, la biodiversité, les ressources en eau et les continuités écologiques. Leur autorisation doit donc reposer sur une expertise forestière et environnementale pluraliste, et ne pas dépendre de la seule appréciation de l’autorité administrative.