577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Au sein des parcelles situées en zone Natura 2000 ;

« 7° Au sein des parcelles situées en zone de parc naturel régional ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent d’interdire les coupes rases dans les zones Natura 2000 et les parcs naturels régionaux (PNR).

Alors que la forêt constitue un patrimoine écologique essentiel, les coupes rases contribuent à la destruction des habitats naturels, à l’appauvrissement de la biodiversité, à la dégradation des sols et à la rupture des continuités écologiques.

Cette menace est particulièrement préoccupante dans les zones Natura 2000, qui couvrent près de 13 % du territoire terrestre métropolitain (soit 7 millions d’hectares) et ont précisément pour objectif de préserver les espèces et les habitats les plus remarquables à l’échelle européenne. Ces zones abritent 132 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire, 102 espèces animales et 63 espèces végétales.

L’interdiction est aussi nécessaire dans nos 58 parcs naturels régionaux, qui représentent 16,1 % du territoire national, abritent près d’un quart des forêts de l’Hexagone, et représentent 28 % de la surface terrestre du réseau Natura 2000.

Alors que nous sommes en passe de dépasser les 1,5 degrés de réchauffement climatique et que nous visons la 6e extinction de masse, il est inacceptable que des espaces reconnus pour leur richesse écologique puissent être soumis à des pratiques sylvicoles susceptibles de détruire les écosystèmes qu’ils ont vocation à protéger.

La protection de ces territoires doit primer sur les logiques d’exploitation intensive de la forêt. C’est pourquoi nous proposons d’y interdire les coupes rases, plutôt que de les soumettre à une simple procédure d’autorisation préfectorale.

Cette disposition a été travaillée avec l’association Canopée, notamment concernant la protection des zones Natura 2000.