Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »,
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et d’un parc d’au moins 1,4 million d’automobiles électriques mises en location à loyer modéré au plus tard le 31 décembre 2032 »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à fixer l’objectif de constituer un parc public d’au moins 1 million de véhicules électriques en 2030, et 1,4 million en 2032 à l’issue du prochain quinquennat.
C’est la proposition que nous faisons avec Jean-Luc Mélenchon et que nous avons détaillée dans le plan d’investissement productif dans l’automobile présenté le 14 octobre dernier à l’occasion du Mondial de l’Automobile : ainsi nous mettrons en place un véritable service public de la location abordable grâce à la constitution d’un parc public de véhicules via des investissements du pôle public bancaire. Opéré en lien avec des régies coopératives locales, il visera un objectif de 1,4 million de véhicules légers et abordables loués d’ici 2032. Pour cela, nous créerons un choc d’offre : 1 million de véhicules commandés sur 3 ans, puis 200 000 voitures par an sur les deux dernières années du quinquennat. Il faudra ensuite viser 80 000 véhicules par an sur la décennie 2030‑2040. Les voitures seront louées 11 ans avant d’être revendues.
Les bénéficiaires pourront louer une voiture sur cette durée, en changer au sein du parc et auront la possibilité d’acquérir la voiture dans le cadre du renouvellement régulier de la flotte du parc public. Ainsi, les bénéficiaires n’auront plus la crainte de perdre le dispositif au bout de 3 ans comme aujourd’hui avec le leasing social : la location publique ne doit pas être une voiture au rabais. Un vaste marché de l’occasion électrique sera créé par ce dispositif, ce qui rendra plus accessible l’achat d’un véhicule électrique.
Pour l’État, la location publique est la solution la moins coûteuse plutôt que de continuer des dispositifs délégués au privé. Pour l’industrie, c’est un moyen de répondre à une demande sociale que son marketing n’identifie pas et de lancer une production de masse de petits véhicules légers, plutôt que de voir le dispositif changer chaque année. Enfin, la création d’un service public est la solution de location qui permet d’éviter le plus d’émissions de gaz à effet de serre.
Les modèles éligibles devront respecter des critères de prix, de masse, d’empreinte carbone et bien sûr de provenance de la production. Le critère de provenance aura trois caractéristiques. D’abord, il privilégiera la production française et pas seulement européenne. Ensuite, il s’appliquera également au contenu des véhicules, à leurs équipements, pour promouvoir l’ensemble de la filière et pas seulement l’assemblage de pièces fabriquées ailleurs. Enfin, la répartition des contenus français et européens évoluera de manière planifiée sur les cinq ans pour accompagner la montée en puissance de la production française.