577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Sylvie Ferrer — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hautes-Pyrénées · 1ᵉ)
Texte visé : Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remédier à l’illisibilité des modalités de paiement et des tarifs des bornes de recharge électrique. Le rapport étudie l’opportunité des solutions suivantes et les moyens possibles de leur mise en oeuvre : 

– garantir que la carte bancaire soit indistinctement acceptée dans toutes les stations ;

– garantir un prix identique quel que soit le moyen de paiement, étant observée une tendance à un prix plus élevé par carte bancaire par rapport aux applications ou cartes spécifiques aux enseignes ;

– éviter les surcoûts lorsque la borne se trouve sur un parking privé, par exemple un supermarché ;

– obligation de transparence sur les prix au travers d’un panneau d’affichage ou par un moyen numérique accessible avant le lancement de la recharge, conformément au règlement européen concernant le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs AFIR.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel du groupe LFI, présenté sous forme de demande de rapport, vise à remédier à l’illisibilité des modalités de paiement et des tarifs des bornes de recharge électrique, qui contribue à entraver le développement du véhicule électrique. Il propose la remise d’un rapport pour étudier l’opportunité des solutions suivantes et les moyens possibles de leur mise en oeuvre : 

– garantir que la carte bancaire soit indistinctement acceptée dans toutes les stations

– garantir un prix identique quel que soit le moyen de paiement, étant observée une tendance à un prix plus élevé par carte bancaire par rapport aux applications ou cartes spécifiques aux enseignes

– éviter les surcoûts lorsque la borne se trouve sur un parking privé, par exemple un supermarché

– obligation de transparence sur les prix au travers d’un panneau d’affichage ou par un moyen numérique accessible avant le lancement de la recharge, conformément au règlement européen concernant le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs AFIR