Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire peut, à tout moment à l’issue d’une période de quarante huit mois d’utilisation du véhicule à compter de sa mise à disposition, acquérir celui-ci à sa demande. Le véhicule cesse alors d’être affecté au service. Son état général et sa valeur résiduelle sont évalués dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VI. La cession intervient à cette valeur et son produit est affecté dans les conditions prévues à la dernière phrase du deuxième alinéa du présent VI. La cession met fin au contrat de location. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli aux amendements de suppression vise à favoriser l’accès des bénéficiaire à la propriété de leur véhicule. Dans la rédaction proposée, le locataire bénéficie d’une priorité de rachat uniquement lorsque le véhicule quitte le parc. Il ne peut donc pas décider de l’acquérir au cours de son contrat, même après plusieurs années de location. L’amendement lui permet d’acheter, à sa demande et à tout moment après quarante-huit mois d’utilisation, le véhicule qui lui est attribué. Ce délai vise à concilier l’accès à la propriété et une durée suffisante de location avant la cession, en évitant une revente pendant les premières années de forte décote.
Le véhicule est cédé à sa valeur résiduelle, déterminée dans des conditions garantissant l’indépendance et la transparence de l’estimation. Le produit de la vente contribue au remboursement du financement du parc et à son renouvellement. La cession met fin au contrat de location.