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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)
Texte visé : Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette proposition de loi visant à créer un parc social d’un million d’automobiles électriques à loyer modéré n’est pas souhaitable. 

L’auteur de cette proposition de loi propose de créer un « HLM de la voiture » avec des coûts démesurés. Ainsi, l’auteur de la présente proposition avance que « Les achats de véhicules précédant les loyers, son encours croît pendant la constitution du parc jusqu’à environ 8 milliards d’euros, puis il est progressivement remboursé ». L’auteur ajoute que « La subvention annuelle d’équilibre de l’État, d’un montant de référence de 350 millions d’euros, est versée jusqu’au remboursement intégral du financement ». Dans la période économique que nous connaissons, c’est une mesure disproportionnée. 

Par ailleurs, le groupe du Rassemblement national ne souhaite pas que les Français vivent sous perfusion permanente mais souhaite une France des propriétaires pour éviter le surendettement de nos compatriotes.