577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Denis Fégné — Socialistes et apparentés (Hautes-Pyrénées · 2ᵉ)
Texte visé : Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

I. – Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Transparence de l’information tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public

« Art. L. 353-14. – Les opérateurs de points de recharge de véhicules électriques ouverts au public assurent, préalablement à toute session de recharge, une information tarifaire visible, lisible et aisément accessible aux utilisateurs.

« À cette fin, ils affichent, sur chaque point de recharge ou sur un dispositif d’affichage physique situé à proximité immédiate, le prix applicable à la recharge à l’acte, exprimé en euros toutes taxes comprises. Cet affichage précise l’ensemble des composantes du prix susceptibles d’être facturées à l’utilisateur, notamment le prix au kilowattheure, les éventuels frais à la minute, les frais par session ainsi que tout autre frais applicable.

« Les informations tarifaires sont tenues à jour à chaque évolution des tarifs, afin de garantir leur exactitude au moment de la recharge.

« Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des points de recharge ouverts au public, quelle que soit leur puissance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques des dispositifs d’affichage et les conditions de présentation des informations tarifaires. »

Exposé sommaire

Le développement de la mobilité électrique constitue un levier essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation des transports. Pour accompagner cette évolution, les automobilistes doivent pouvoir accéder à une information tarifaire claire et transparente sur l’ensemble des infrastructures de recharge ouvertes au public.

Le règlement européen (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023, dit règlement AFIR, prévoit déjà des obligations d’information sur les prix et leurs différentes composantes. Toutefois, les modalités d’affichage varient selon la puissance des bornes. Pour les points de recharge de moins de 50 kilowatts, l’information tarifaire peut notamment être accessible par voie électronique, pour ceux d’une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts, l’affichage à la station ne concerne que les infrastructures déployées à compter du 13 avril 2024.

Ces différences ne garantissent pas toujours aux automobilistes une connaissance immédiate du coût de la recharge. Contrairement aux stations-service traditionnelles, où les prix sont visibles avant que l’usager ne choisisse son lieu de ravitaillement, il demeure parfois nécessaire de consulter une application ou de scanner un code pour accéder aux tarifs.

Dans son avis n° 24-A-03 du 30 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a elle-même souligné la nécessité d’améliorer la transparence et la comparabilité des prix dans le secteur de la recharge électrique.

Le présent amendement entend donc aller plus loin en généralisant l’affichage physique des tarifs sur l’ensemble des points de recharge ouverts au public, quelle que soit leur puissance. Le prix au kilowattheure, les éventuels frais à la minute, les frais par session et toute autre composante tarifaire devront ainsi être clairement portés à la connaissance de l’utilisateur avant le début de la recharge.

Cette mesure ne remet pas en cause la liberté tarifaire des opérateurs. Elle vise simplement à garantir à chaque automobiliste une information accessible et complète, afin qu’il puisse connaître le coût de la prestation avant de s’engager. Elle participe ainsi à la protection des consommateurs, à la transparence des prix et à la confiance dans le développement de la mobilité électrique.