Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : 2025-01-22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.
Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.