Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les organismes habilités à former les maîtres de stage des orthophonistes soient uniquement publics ou privés à but non lucratif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.