Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« À titre dérogatoire des conditions fixées par »
les mots :
« Par dérogation aux conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.