Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies »
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.