Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Après le mot :

« rapport »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l’article 1^er de la présente loi et déterminant, au regard de l’évolution des besoins en soins d’orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d’étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d’État d’orthophonie pour les années suivantes. »

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.