Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Codification.