577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Création d’un ordre national des audioprothésistes
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« L’audioprothésiste ne peut percevoir de son employeur ou d’un autre tiers une prime, une commission ou un avantage dont l’attribution ou le montant dépend directement du nombre ou de la proportion, parmi les aides auditives qu’il délivre, de celles d’une marque ou d’une classe déterminée.

« Les critères de productivité ou de rendement utilisés pour déterminer sa rémunération variable ne peuvent compromettre son indépendance professionnelle ou la qualité de l’appareillage et du suivi du patient. Toute stipulation contraire au présent alinéa ou à l’alinéa précédent est réputée non écrite. »

Exposé sommaire

Une prime liée à la préférence pour une marque ou une classe d’aides auditives crée un intérêt personnel distinct de celui du patient. Le premier alinéa écarte cette incitation, notamment lorsqu’elle favorise une offre au détriment d’une autre en fonction du reste à charge ou de la marge commerciale.

Le second alinéa vise les critères de rendement qui compromettent l’exercice professionnel, par exemple lorsque le temps alloué ne permet plus de réaliser les réglages ou les contrôles nécessaires. Il retient un critère d’atteinte à l’indépendance ou à la qualité du suivi pour les autres formes de rémunération variable.