577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Création d’un ordre national des audioprothésistes
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute personne qui siège au conseil national ou dans un conseil régional ou interrégional de l’ordre et qui détient un intérêt direct ou indirect de nature à affecter son impartialité dans une affaire soumise à ce conseil en informe le président dès qu’elle en a connaissance. Lorsque le président est lui-même concerné, il en informe le conseil. La personne intéressée s’abstient de participer à l’instruction, aux débats, à la délibération et au vote.

« L’abstention est mentionnée au procès-verbal de la séance. Lorsque le président est tenu de s’abstenir, la présidence est assurée, pour l’examen de l’affaire, par son suppléant ou, à défaut, par un membre désigné par le conseil parmi les membres qui ne sont pas tenus de s’abstenir. »

Exposé sommaire

Les conseils de l’ordre peuvent examiner une inscription, une situation d’exercice ou les conditions d’application d’une règle professionnelle qui concerne une entreprise avec laquelle un membre entretient des liens. Le déport garantit l’impartialité du conseil lorsque ces intérêts sont de nature à influer sur l’examen de l’affaire.

L’abstention commence dès l’instruction et couvre tous les stades de la décision. Sa mention au procès-verbal et la suppléance du président permettent de vérifier le respect de la règle et d’assurer la continuité des délibérations.