577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Création d’un ordre national des audioprothésistes
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 4361‑9, ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :

« La liste rendue publique en application de l’article L. 4361‑16 indique, pour chaque audioprothésiste inscrit, ses nom et prénom, son identifiant dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l’article L. 1470‑4, lorsqu’il lui a été attribué, ainsi que l’adresse professionnelle des lieux d’exercice déclarés où il reçoit des patients. Le décret prévu au même article L. 4361‑16 précise les modalités de mise à jour de ces informations, notamment à partir de ce répertoire. » ; »

Exposé sommaire

Le tableau doit permettre au patient de vérifier à la fois l’inscription du professionnel et le rattachement de celui-ci au lieu où il le consulte. La publication des adresses professionnelles déclarées, associées à l’identité et à l’identifiant du professionnel, rend cette vérification possible y compris lorsque celui-ci exerce dans plusieurs lieux.

Le dispositif s’appuie sur la publicité du tableau prévue à l’article 1er, qui prévoit aussi l’accès de l’agence régionale de santé et du parquet. La réserve expresse relative à l’article L. 4361‑9 préserve le régime de déclaration applicable aux prestations temporaires et occasionnelles en France.