577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Création d’un ordre national des audioprothésistes
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il propose une aide auditive, l’audioprothésiste informe le patient par écrit de l’existence et de la nature de tout lien financier personnel qu’il entretient avec le fabricant de cette aide ou avec l’entreprise qui la fournit à sa structure d’exercice, dès lors que ce lien est de nature à influer sur son choix. Cette information intervient au plus tard lors de la remise du devis mentionné à l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est requis. Le code de déontologie précise les modalités de cette information. »

Exposé sommaire

Un patient doit pouvoir apprécier la recommandation qui lui est faite lorsqu’un intérêt financier personnel est susceptible de peser sur le choix de l’aide proposée. Cette situation peut se présenter lorsqu’un audioprothésiste détient une participation dans l’entreprise qui fournit l’appareil à sa structure d’exercice.

Le dispositif complète les règles existantes de publicité de certains liens d’intérêts par une information écrite, limitée aux liens pertinents pour l’équipement proposé. Le patient en dispose lors de la remise du devis lorsqu’un devis normalisé est requis.