Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicole Dubré-Chirat
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 6ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : —
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