Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-17
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.