Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-17
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« précédemment mentionnées ».
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.