Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-17
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.