Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : 2026-01-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000063
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.