Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000005
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un retour écrit »
les mots :
« de conclusions écrites notifiées ».
Exposé sommaire
sous amendement de clarification rédactionnelle.