Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000015
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.