Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Après le mot : « conduire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivent préalablement une formation aux premiers secours dispensée à la journée et en attestent par la présentation d’un certificat. » ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.