Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».

Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation. 

Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.