Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l’emploi le retrait de l’habilitation pour ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l’habilitation sont définies par décret. »

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon une périodicité à définir.

Par ailleurs, le retrait de l’habilitation d’un territoire étant une décision grave et lourde de conséquences humaines, il est essentiel que la procédure utilisée par le Fonds d’activation pour exercer le contrôle, susciter des actions correctives et prononcer le cas échéant le retrait de l’habilitation soit définie précisément.

L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi le principe de contrôles réguliers des territoires et de préciser par décret les procédures de contrôle et de retrait de l’habilitation.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.