Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123‑34, »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.