Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial.
Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet alinéa apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être.