Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à respecter pour bénéficier du financement du fonds »
les mots :
« financières à respecter ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.