Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Après le mot :

« accord »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« du comité local pour l’emploi ».

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.