amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Stéphane Viry — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 1ᵉ)

Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-26

Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »

les mots :

« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».

Rédactionnel.