Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme personne privée durablement d’emploi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.