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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Stéphane Viry — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 1ᵉ)

Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-26

Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :

« Les critères permettant d’apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »

Rédactionnel.