Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« II ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.