Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« le présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.