Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Ces conventions »
le mot :
« Elles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.