Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.