Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

À l’alinéa 8, après le mot : 

« propose », 

insérer les mots : 

« , à l’issue d’une procédure contradictoire ou d’une médiation, ».

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.