577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)
Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-23

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la la phrase suivante :

« L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale ».

Exposé sommaire

Si l’entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n’ont donc pas vocation à être transmis à l’employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière.

C’est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l’action du médecin du travail s’exerce dans le strict respect du secret médical du salarié et à protéger les salariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute forme d’intrusion ou pression de leur employeur.