Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-23
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’appliquer »
les mots :
« appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.