Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-23
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.