Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathilde Panot
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-22
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« moraux, »,
insérer les mots :
« d’anxiété, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend reconnaître l'intégralité des préjudices subis par les populations guadeloupéenne et martiniquaise.
Conformément à l'amendement déposé pour l'examen en commission par la Sénatrice socialiste, rapporteure de cette proposition de loi, il convient de reconnaître le préjudice moral d'anxiété.
La Cour d'appel de Paris a d'ailleurs engagé la responsabilité de l’État dans le cas du scandale du chlordécone au titre des préjudices moraux d'anxiété, subis par 11 professionnels agricoles.