Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : 2026-05-20
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.