577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients,...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-08
Date de sort : 2026-01-21

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».

Exposé sommaire

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.