Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Hablot
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.