Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Hablot
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.