Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.

Ce plan traduit une des recommandations du « Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » qui met en évidence un désengagement historique et profond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financement de la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagement budgétaire national à la hauteur des besoins constatés dans l’ensemble du territoire, notamment pour compenser les charges assumées par les départements.

Deux amendements du Projet de loi de financement de la sécurité sociale assurent le financement de cette enveloppe :

– le premier crée un prélèvement sur les recettes de l’État équivalant à 0,03 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 500 millions d’euros, au profit des départements ;

– le second établit un prélèvement complémentaire de 300 millions d’euros, indexé à titre indicatif sur l’excédent de la branche Famille (CNAF).

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 800 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304

– diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, il est demandé au Gouvernement de lever le gage financier correspondant.