Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 508 461 euros pour l’action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité des chances.

Instaurée en 2007 sous le mandat de Jacques Chirac, puis réformée en 2014 sous celui de François Hollande et à nouveau remaniée par la loi de finances pour 2020, cette aide a été maintenue et élargie par des gouvernements successifs, de droite comme de gauche.

L’AVFS est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, plus particulièrement de la population des Chibanis, qui partagent leur vie entre la France et leur pays d’origine.

Concrètement, elle permet à ces bénéficiaires de percevoir des prestations sociales françaises tout en effectuant des séjours prolongés à l’étranger, parfois plus de six mois par an, contrairement aux règles applicables à tous les autres allocataires résidant en France.

Ainsi, un retraité français quittant le territoire national plus de six mois par an perd le bénéfice de ses prestations, tandis que les bénéficiaires de l’AVFS peuvent continuer à les percevoir.

Cette dérogation au principe d’égalité de traitement entre allocataires est difficilement justifiable, d’autant plus dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité de concentrer les dépenses publiques sur les personnes âgées résidant en France, les familles modestes et les travailleurs précaires.

Depuis la réforme de 2020, l’aide est versée mensuellement et sans limitation de durée, tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Sa gestion a été transférée à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) depuis le 1^er janvier 2021. Au 30 avril 2022, 48 bénéficiaires percevaient cette aide. Le Gouvernement indique désormais vouloir porter ce nombre à près de 500 bénéficiaires d’ici 2026, ce qui représente une hausse considérable des dépenses associées.

En PLF 2026, les crédits de l’action 18 augmentent encore de 0,35 million d’euros pour financer la montée en charge de ce dispositif. Cette évolution va à rebours des priorités que devrait poursuivre la solidarité nationale. Les prestations sociales doivent être réservées aux citoyens français ou aux personnes résidant de manière stable et durable sur le territoire national. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’intégralité des crédits alloués à l’action 18 du programme 304 relatifs à l’Aide à la vie familiale et sociale (AVFS).