Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en actant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées.

Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des prestations sociales et frappent des personnes particulièrement vulnérables : les personnes âgées (concernées par l’ASPA) et les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (qui peuvent également toucher l’ASI).

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vise à garantir un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources. Elle remplace l’ancien minimum vieillesse et constitue un filet de sécurité pour éviter que les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté. Le montant mensuel moyen de l’ASPA est de 480 € par personne.

L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), quant à elle, est destinée aux personnes invalides disposant de revenus modestes mais n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle complète la pension d’invalidité ou d’autres revenus de remplacement pour assurer un niveau de vie décent. Le montant mensuel moyen de l’ASI s’élève à 401 € en moyenne.

Ces deux prestations sociales, qui visent à garantir une existence plus digne aux personnes en risque accru de pauvreté, sont encore aujourd’hui conjugalisées. Le calcul de leur montant dépend ainsi des ressources du conjoint, ce qui place les personnes concernées, majoritairement des femmes, dans une situation de dépendance inacceptable, alors que les femmes âgées et handicapées sont parmi les plus exposées à la précarité et aux violences économiques.

Par cet amendement, nous appelons notre Assemblée à prendre la mesure d’un système qui conditionne encore la dignité des personnes âgées et handicapées à leur statut conjugal et à la dépendance envers un conjoint. Nous devons poursuivre les efforts engagés avec la déconjugalisation de l’AAH en individualisant ces deux autres prestations, dernier ressort pour ne pas tomber dans la pauvreté extrême pour les personnes concernées. Le montant proposé, 200 millions d’euros, est basé sur une estimation à partir du coût de la déconjugalisation de l’AAH, rapporté au nombre de bénéficiaires en couple de l’ASI et l’ASPA. Ce montant, minimal, nécessiterait toutefois une étude approfondie pour affiner l’investissement nécessaire pour les finances publiques.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 200 millions d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

– il transfère 200 millions d’euros vers une nouvelle ligne « Déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.